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Conditions Générales De Ventes

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par SOS Accessoire, SAS au capital de 327 477,00 €, entreprise immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 499 637 403, dont le siège social est sis au 12 rue Jean Monnet 78990 Élancourt (ci-après « SOS Accessoire »).

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://atelier.sos-accessoire.com/ et l’ensemble de ses pages.
  • « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  • « Vendeur » : SOS Accessoire, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, de manière unilatérale et sans préavis. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose des services d’aide à la réparation d’appareils électroménagers  par appels téléphoniques et appels en visiophonie.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 3 – Création d’un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. À ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour cela, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion ne retire pas la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

 

Article 4 – Description des services proposés sur le Site

Le Site propose la consultation et la vente en ligne de services d’assistance à la réparation d’appareils électroménagers ouverts à toute personne physique ou morale utilisant le Site via la mise en relation des Clients avec des techniciens professionnels. Si cela s’avère nécessaire, le Vendeur pourra procéder à la vente et à la livraison des outils et pièces détachées nécessaires à la réparation. Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

1 –  Service d’aide à la réparation en visio-assistance

La visiophonie (visio-assistance) est un service d’aide à la réparation proposé par le Vendeur sur le Site. Elle consiste à faire bénéficier au Client d’une prestation d’assistance technique de réparation par visioconférence pour une durée à choisir sur le Site. Le support informatique nécessaire pour assurer la prestation est décrit dans l’article 6.

Article 5 – Modalités liées aux services proposées

1 – Prestation de visiophonie

Le service d’assistance par visioconférence du Vendeur est directement disponible depuis le navigateur Web des smartphones et tablettes équipés d’une webcam et permettant de télécharger le logiciel requis.

Le service d’assistance par visioconférence du Vendeur est directement disponible depuis le navigateur Web des smartphones et tablettes équipés d’une webcam et permettant de télécharger le logiciel requis (article 6) : Team Viewer Pilot.

Lien de téléchargement pour un téléphone Apple compatible

Lien de téléchargement pour un téléphone Android compatible  

Les demandes sollicitées par les Utilisateurs sur le Site doivent indiquer un certain nombre de critères (catégorie, localisation, identité du Client, etc.), certains de ces critères étant obligatoires. À défaut, les demandes ne pourront être traitées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner à tout moment et à sa seule discrétion.

Dès lors que le Client a passé une commande, le Client accepte de communiquer ses nom et prénom, son numéro de téléphone ainsi que toute autre information nécessaire au Vendeur pour les besoins de la réalisation de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que les informations qu’il fournit puissent être visualisées par le Vendeur et par les techniciens Experts. Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles est acquis au Client.

Le Client s’engage à respecter les précautions de sécurité qui lui ont été transmises par voie écrite dans le mail d’informations qu’il a reçu lors de sa réservation de créneau Visio et à respecter les consignes données par le technicien Expert durant la Visio. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages matériels et immatériels présumés résultant des manipulations du Client lors de la Visio ou des éventuelles manipulations non supervisées de remplacement de pièce ou autre a posteriori de la Visio.

Le Client a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec le Vendeur ainsi que dans ses échanges avec les techniciens Experts et toute personne mandatée par le Vendeur en vue de la réalisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site.

À ce titre, les Clients s’engagent à ne pas demander au technicien Expert des biens ou Services en dehors du processus prévu par le Site. En outre, les Clients reconnaissent qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle (téléphone, adresse, mails, etc.) dans le cadre de leur discussion avec les techniciens Experts, ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme.

Le Client peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles du technicien Expert, qu’il conservera dans ce cas strictement confidentiel et utilisera pour la stricte exécution de la Commande concernée.

Lorsque la Commande a été clôturée, le Client s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative au Technicien Expert qu’il pourrait avoir en sa possession.

À des fins de traçabilité des échanges verbaux entre les Clients et l’Exploitant, les Clients, par l’acceptation des présentes Conditions Générales, accordent expressément au Vendeur la possibilité d’enregistrer les interventions en visio dans un but d’amélioration continue des services.

Les Clients s’engagent à ce que toute information transmise au Vendeur provenant de leur adresse mail, ou de leur téléphone par appel vocal, message texte (SMS), message image (MMS), ne puissent être émises par une tierce personne. Ils s’engagent donc en leur nom pour toute information transmise, y compris les confirmations de Commande, provenant de ces médias.

Après avoir validé une commande en visiophonie, en ayant sélectionné via le calendrier proposé un horaire disponible, le Client s’engage à être joignable par téléphone le jour dit, à l’horaire validé lors de la commande.

Si le Client ne pouvait être disponible à l’horaire validé lors de la commande, il s’engage à en informer le Vendeur au plus tard 2 heures avant l’horaire validé lors de la commande. Le Client devra pour cela contacter le service par la page contact du site.

À la suite de cette demande par le Client, le Vendeur lui proposera de nouvelles disponibilités pour honorer le Service à une date ultérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de considérer le Service comme rendu si le Client n’est pas en mesure d’être joignable ou disponible lors du premier appel initial. Aucun remboursement ne pourra être demandé dans cette situation.

Le Vendeur propose ici un Service visant à aider le Client à diagnostiquer, réparer ou entretenir son appareil électroménager. En aucun cas le Vendeur ne s’engage à une garantie de réparation.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

Article 6 – Modalités liées aux logiciels

Afin de mener à bien l’intervention de visiophonie, le Vendeur demandera au Client d’utiliser des logiciels spécifiques sur son ordinateur ou téléphone personnel.

Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les logiciels tiers installés endommageraient les équipements informatiques du Client.

Dans la mesure où le Client est face à une limitation technique rendant impossible l’utilisation de logiciels tiers, le Vendeur proposera des solutions logicielles alternatives, ou éventuellement d’honorer le Service par simple appel téléphonique, sans visiophonie.

Le logiciel requis pour une assistance-visio est l’application Team Viewer Pilot. Il est téléchargeable gratuitement via les liens ci-après :

Lien de téléchargement pour un téléphone Apple compatible

Lien de téléchargement pour un téléphone Android compatible  

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en validant une commande sur le Site (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 9 – Annulation

Un client peut annuler sa réservation en se rendant sur la page contact jusqu’à 2H00 avant le créneau réservé lors de la commande sur le Site. Une fois la demande traitée, il reçoit une confirmation d’annulation lui précisant les modalités de remboursement.

  • Forfait SMART et PREMIUM : si l’annulation a été effectuée au plus tard 2h avant l’horaire réservé, le Client est remboursé via le mode de paiement utilisé lors de la commande
  • Forfait SMART et PREMIUM : dans le cas où l’annulation est demandée dans les 2h précédents la prestation réservée, le Client ne sera pas remboursé. 

 

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable suite à une action menée par le Client sur l’appareil à réparer dans le cadre des prestations de réparation à distance.

Le choix et l’achat d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Concernant les Services achetés, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’appareil du Client ;

Les photographies et visuels des Produits et Services présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits et Services diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

 

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par le Vendeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 12 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 13 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SOS Accessoire adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SOS Accessoire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

  • « Site » ou « Service » : le site https://atelier.sos-accessoire.com/ et l’ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : SOS Accessoire, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site. L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation. 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Mentions légales, données personnelles et objet du Site

Le présent Site est édité par SOS Accessoire SAS. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site.

L’objet du présent Site est déterminé comme « site de vente en ligne ».

Article 4 – Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour cela, il doit adresser un e-mail à SOS Accessoire indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 5 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, SOS Accessoire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 6 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 7 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par SOS Accessoire, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Responsabilité

L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

Article 10 – Contribution des Utilisateurs au contenu du Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site. Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 11 – Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des Services du Site n’est pas limitée géographiquement.

Article 12 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation qui nous aurait échappé, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 13 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.